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La loi sur la réforme du droit des procédures collectives a été

définitivement adoptée. L'objectif est de mieux prévenir les difficultés des entreprises pour sauver des emplois : du fait du déclenchement tardif de l'ouverture des procédures, 9 entreprises sur 10 sont liquidées, et le nombre de défaillances est en hausse. En ligne avec ce qui se pratique déjà dans la plupart des pays européens et aux USA ("chapter 11"), le texte instaure une procédure de sauvegarde pour les entreprises (optionnelle pour les petites) connaissant des difficultés graves qui peuvent les conduire à la cessation de paiement : après examen de la situation, le tribunal prononce la suspension provisoire des poursuites et ouvre une période d'observation de 2 mois. À l'issue de ce délai, les créanciers (banques et fournisseurs) sont réunis en comités pour négocier avec le chef d'entreprise (qui reste en poste) un plan de rééchelonnement de leurs dettes, validé in fine par le juge. Des décrets préciseront les modalités du dispositif. Les procédures déjà en vigueur (mandat ad hoc, conciliation ex-règlement amiable, redressement et liquidation) sont maintenues, mais aménagées et affinées. Le fisc et l'Urssaf sont plus impliqués dans les procédures, mais les banquiers sont dégagés de la menace de soutien abusif qui leur servait souvent de prétexte pour refuser des prêts. La nouvelle loi, qui élargit son champ d'application aux artisans et professions libérales, s'intégrera au Code du Commerce et entrera en vigueur le 1er janvier 2006.