Juridiction spécialisée, composée de commerçants bénévoles élus – pour 2 à 4 ans – par leurs pairs, qui jugent les litiges commerciaux (affaires entre toutes personnes – physique ou morale – ayant le statut de commerçant). Les tribunaux de commerce traitent également de tout ce qui relève des défaillances d’entreprise. A cet égard, ils peuvent jouer un rôle de prévention, notamment dans le cadre du règlement amiable, ou prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une entreprise. Ces tribunaux n’existent qu’en première instance, les appels étant examinés par les magistrats professionnels devant la cour d’appel. Les décisions du tribunal de commerce sont rendues en premier ressort jusqu’à 3 800 € et en premier et dernier ressort au-delà selon l’importance du litige.
Une vingtaine de tribunaux de grande instance (TGI) sont amenés, en l’absence du tribunal de commerce dans leur ressort, à statuer commercialement (191 tribunaux de commerce sont répartis sur tout le territoire).
Composé de juges non professionnels (dénommés juge consulaire), ce tribunal rend des décisions en considération de la matière. La Cour de Cassation dispose d’une chambre spécialisée : la chambre commerciale (elle traite des décisions – de nature commerciale – qui font l’objet d’un recours en cassation). Le tribunal de commerce est organisé en chambre et le président peut statuer à juge unique dans le cadre de la procédure de référé.
Oui, car c’est un moyen très efficace de faire baisser les prix.