Désigne dans le langage judiciaire courant les locaux, les différents personnels du service et, de manière générale, tout ce qui se rapporte « à l’écriture des décisions de justice » ou à la délivrance des copies (cette terminologie désigne de manière identique les « secrétariats du greffe »). Le responsable des services du greffe est le greffier (ou greffière) près de la cour d’appel, le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le conseil des prud’hommes, etc. Dans certains palais de justice le « guichet unique de greffe » regroupe les différents services – communs à plusieurs juridictions – afin de simplifier les démarches administratives des intéressés ou des justiciables.
Greffe du tribunal de commerce
Le greffe du tribunal de commerce a la qualité d'officier public et ministériel. Outre sa fonction de secrétariat et d'assistance aux audiences du tribunal, il assure la conservation des jugements, ordonnances , etc., dont il délivre des copies. Il tient le registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que les registres annexes : registre des publicités de crédit-bail mobilier , registre des protêts , des nantissements , des privilèges … Le greffe diffuse de différentes manières ces diverses informations qui peuvent être requises par écrit auprès du secrétariat du greffe concerné, par minitel, par internet . L'exercice de la profession est strictement réglementé.
http://www.greffier-de-tribunal-de-commerce.fr/
Les mots expliqués dans cette rubrique sont extraits du « Lexique juridique pour l'entreprise » de G.Gorrias, M.Gorrias P.Gorrias. (Ed. d'organisation). Cliquez ici pour accéder au lexique intégral
Oui, car c’est un moyen très efficace de faire baisser les prix.