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Lexique juridique
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K bis (extrait)
 Fiche d’identification des sociétés immatriculées au RCS tenue par les Greffes des Tribunaux de Commerce. L’extrait K concerne les entreprises individuelles. Ce document contient les informations légales essentielles à l’identification de l’entreprise (forme juridique, activité, identification des dirigeants, lieu du siège social, établissement, existence d’une procédure collective, derniers bilans s’ils ont été publiés). Ces extraits sont disponibles directement auprès des Greffes, et, pour la plupart, accessibles par télématique.
La consultation de l'extrait K bis permet de vérifier qu'une entreprise n'est pas en procédure collective avant d'engager des négociations contractuelles avec elle ou une action judiciaire.
(19/10/2005)
Lien vers le site |
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| Vos réactions : |
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- Il est impossible, sans se déplacer au Greff...(20/10/2005 - 10:19)
| Il est impossible, sans se déplacer au Greffe de commander un K Bis par les sites annoncés.
Quelle honte à notre époque ! Et quelle perte de temps pour les entreprises, qui en se déplaçant, doivent encore subir une attente inexpliquée pour pouvoir enfin avoir connaissance des éléments qui leur permettront de ne pas avoir à supporter des impayés mettant en péril leur propre vie !
Et un petit peu simplement de courtoisie de la part des employés des Greffe, qu'est ce que ce serait apprécié ! |
+ Allez donc sur le site infogreffe.fr et essa...(20/10/2005 - 09:29)
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C’est le début d’un changement important en ce qui concerne la compréhension de tarifs bancaires.