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Lexique juridique

Lettre de voiture

Contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. La lettre de voiture doit être datée, elle doit exprimer la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, le délai dans lequel le transport doit être effectué. Elle indique le nom et le domicile du commissionnaire par l’intermédiaire duquel le transport s’opère et, s’il y en a un, le nom de celui à qui la marchandise est adressée, le nom et le domicile du transporteur. Elle énonce le prix de la voiture, l’indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l’expéditeur ou le commissionnaire.

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(02/11/2005)
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