C'est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français. Elle a pour mission de juger en droit, c'est-à-dire d'annuler les décisions prises en violation de la loi et d'unifier les règles de droit. Dans l'hypothèse d'une cassation, la Cour renvoie, en principe, l'affaire devant une juridiction de même degré que celle qui a rendu le jugement objet du pourvoi, afin qu'elle statue en fait et en droit. La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle.
La jurisprudence de la Cour de cassation permet d’apprécier l'évolution de l’interprétation de la règle de droit et vise à unifier les décisions rendues par les diverses juridictions.
Oui, car c’est un moyen très efficace de faire baisser les prix.