Economie

Dans les transports, pour améliorer la trésorerie des entreprises la loi du 5 janvier 2006 modifie l’article 441-6 du code de commerce et stipule que « pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime ou de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture