Suppression pour l'avenir d'une règle ( loi , décret , convention internationale ). L'abrogation peut être expresse ou tacite selon qu'elle est énoncée par le texte nouveau ou qu'elle résulte de l'incompatibilité du texte nouveau avec les dispositions antérieures.
Remarque : Une nouvelle loi abroge une loi , un nouveau décret abroge un décret etc… Ainsi un décret ne peut abroger une loi .
Eclairage : L'abrogation est tacite lorsqu'un texte sur le même sujet remplace le précédent. C'est le cas par exemple du texte qui a modifié le taux de ressort du Tribunal de Commerce qui rend des décisions en dernier ressort jusqu'au montant de 3800 € depuis le 01.01.2003.Ce montant a abrogé le précédent. L'abrogation est expresse lorsque le nouveau texte précise qu'il abroge et remplace le précédent Cette mention apparaît à coté de chaque article abrogé.
Oui, car c’est un moyen très efficace de faire baisser les prix.