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Lexique juridique

demande reconventionnelle

Fait, pour le défendeur, de formuler une demande en vue de la condamnation de l'adversaire (qui a eu l'initiative du procès).

Exemple : demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive.

(08/03/2006)
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- demande reconventionnelle pour un prud'homme...(06/04/2009 - 15:31)
demande reconventionnelle pour un prud'homme


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