Ligne de crédit, proposée par des spécialistes du recouvrement depuis plus de 30 ans

 Economie & Société sur Internet

Nous contacter | Publicité | Ligne de Crédit, pour qui ? | Samedi 30 août 2008

Abonnement :   Mail pro   Mail perso   
Edition du 19 Avril 2008 / N°356 Le(s) saint(s) du jour
EasyCDD : gestion des créations de CDD en ligne Explorimmo, annonces immobilières Gorrias-Consultants, Formation en recouvrement recouvrement.org L'annuaire du recouvrement sur le net Recouvrement en ligne de vos impayés en France et à l'International vite encaisser, spécialiste du recouvrement immédiat de vos impayés
Sommaire
Services
Bourse
Partenaires

Lexique juridique

imprescriptibilité

Nature d'un droit ou d'une action en justice qui ne peut s'éteindre par le raccourcissement d'un délai.

Eclairage : peu d’actions sont concernées, on relève tout de même l’imprescriptibilité en matière de crime contre l’humanité.

(19/04/2006)
Lien vers le site
Vos réactions :
Aucune réaction. N'hésitez pas à déposer votre commentaire ci-dessous.
Réagissez :
nom* :    email* : 
commentaire* : 
* = champs obligatoires
Retour accueil...