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Lexique juridique

accord de principe

Entente initiale en vue de la conclusion d’un contrat et qui implique l’obligation pour les parties de négocier de bonne foi.

En pratique : L’accord de principe est le plus souvent verbal : il s’agit de la notion de « parole donnée »,

- il permet de négocier ensuite les modalités concrètes du contrat.

- il est souhaitable de garder des traces écrites de cet accord.

(09/05/2006)
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