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Lexique juridique

accessoires de créance

Réclamation qui s'ajoute à la demande principale. Ce sont essentiellement les intérêts, la clause pénale, les dépens (frais de procédure).

Eclairage : En matière de relations commerciales la loi impose que les modalités de calcul des intérêts contractuels figurent dans les conditions générales de vente des entreprises.

(17/05/2006)
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