Ligne de crédit, proposée par des spécialistes du recouvrement depuis plus de 30 ans

 Economie & Société sur Internet

Nous contacter | Publicité | Ligne de Crédit, pour qui ? | Samedi 4 février 2012

Abonnement :   Mail pro   Mail perso   
Edition du 18 Octobre 2012 / N°367 Le(s) saint(s) du jour
Recouvrement de créances, impayé, recouvrement France, recouvrement international Gorrias-Consultants, Formation en recouvrement recouvrement.org L'annuaire du recouvrement sur le net Recouvrement en ligne de vos impayés en France et à l'International vite encaisser, spécialiste du recouvrement immédiat de vos impayés L'actualité de l'économie
Sommaire
Services
Bourse
Partenaires

Lexique juridique

abus de confiance

C’est le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter, ou d’en faire un usage déterminé.

Exemple : Un mandataire se fait remettre des sommes pour payer une prime d’assurances, un acte d’enregistrement etc… et verse ces sommes sur son compte bancaire pour son usage personnel.

(18/10/2006)
Lien vers le site
Vos réactions :
+ Pour vous, y a t-il abus de confiance, quand...(28/06/2007 - 04:23)

Réagissez :
nom* :    email* : 
commentaire* : 
* = champs obligatoires
Retour accueil...