LIGNE DE CRÉDIT N°368 (02/11/2006)

L’astreinte est la condamnation à payer une somme déterminée par jour de retard pour le cas où la condamnation ne serait pas exécutée dans le délai fixé par le juge. Elle est prononcée par le juge et a pour but de faire pression sur le débiteur dans l’exécution de ses obligations. L’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Eclairage : une assignation peut être délivrée à un adversaire pour faire cesser un trouble commercial avec une demande d’astreinte. L’astreinte peut aussi être prononcée « par infraction constatée » à compter de la décision ou de sa notification

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