Acte dressé par un officier public (notaire par exemple) qui fait foi « jusqu’à inscription de faux » : la présence de l’officier public est mentionnée dans le texte même de l’acte. Une procédure particulière doit donc être mise en œuvre par la personne qui conteste les déclarations et constatation d’un acte authentique.
Exemple : L’acte contre-signé par un notaire est acte authentique. Il est dénommé acte notarié. Il en est de même de l’acte accompli en mairie (naissance, mariage, décès) contre-signé par un officier public. Il est désigné dans ce cas, acte d’état civil.
Eclairage : la vente immobilière doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique, cela résulte de la tradition historique de la constatation de la propriété foncière qui ne peut être établie que par un mode de preuve irréfragable (l’acte authentique de transfert de propriété entraîne la modification de l’inscription cadastrale.
Oui, car c’est un moyen très efficace de faire baisser les prix.