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Lexique juridique

responsabilité contractuelle

C'est le fait, en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, d'être tenu à réparer le préjudice, subi par son cocontractant.

En pratique : elle oblige soit à une obligation de réparation en nature, comme la reprise de malfaçons ou la mise en conformité, soit à une réparation en argent.

(13/12/2006)
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+ slt! la responsabilité contractuelle de poin...(13/11/2007 - 15:05)

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