Dossier

Depuis janvier 2009, la Loi de modernisation de l’économie (LME) oblige les entreprises à respecter certaines limites dans le règlement de leurs factures (60 jours au lieu de 90 jours en moyenne auparavant). L’Observatoire des délais de paiement vient de publier son rapport 2009 qui permet de mesurer l’impact de cette disposition sur un an d’application.

8 à 10 jours de moins

Ce rapport fait apparaître qu’après une baisse de 2 à 3 jours en moyenne en 2008 (avant l’entrée en vigueur de la LME), ils ont été réduits de 8 à 10 jours en 2009. Pour les PME, la réduction atteindrait 11 jours et même 17 jours dans la sous-traitance mécanique de l’automobile.

Autre élément de satisfaction pour le secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, la loi aurait été respectée par 90% des entreprises, et les manquements n’auraient pas dépassé 2 à 5 jours, majoritairement.

Beaucoup de dérogations

Si le bilan semble globalement positif, des tensions et des difficultés de mise en œuvre sont apparues. C’est pourquoi des dérogations temporaires à la loi ont été accordées à 39 secteurs représentant 20% de l’économie marchande. C’est le cas dans le BTP et le commerce de gros qui bénéficient de dérogations jusqu’en 2011.

Des gagnants et des perdants

Par ailleurs, le groupe Euler Hermes Sfac constate dans son étude de décembre 2009 sur le sujet que la moyenne des délais reste cependant supérieure à la loi… Et que son impact est neutre ou négatif sur la trésorerie de certaines entreprises... Ainsi, il serait négatif sur la trésorerie des entreprises du bâtiment, plutôt positif sur celle des entreprises du secteur des biens intermédiaires, et neutre dans la grande distribution.

Les grands et les petits plus touchés

Toujours selon l’assureur crédit, les plus grandes et les plus petites entreprises ont vu leur situation le plus varier. Le gros de l’ajustement a été supporté par les petites PME ou les très grandes entreprises. L’impact sur les PME intermédiaires est globalement neutre.

En outre, les entreprises ont peu modifié leurs systèmes de paiement. Selon l’étude d’Euler Hermes Sfac, peu de réorganisation interne a été faite par les entreprises suite à la mise en place de la LME. Seules 25% des entreprises disent avoir mis en place de nouveaux éléments d’organisations. La relance en interne avant l’échéance de la facture étant privilégiée, suivie par la revue du process de facturation. Autre conclusion obtenue dans cette étude : 80% des entreprises ne facturent et ne recouvrent jamais de pénalités de retard pour les clients retardataires.

Peut mieux faire…

Euler Hermes constate que le crédit client se situe entre 15% et 20% du bilan des entreprises en France contre 8% en Allemagne. La loi semble donc bien diminuer les abus, mais il reste du chemin à parcourir… Alors même que de nouvelles pratiques permettraient de contourner la loi dans certains secteurs, ce qui est déjà le cas dans la grande distribution. Enfin, un progrès décisif pourrait être accompli si la réglementation s’appliquait aux acheteurs publics !

Sources :
- Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Communiqué sur le rapport de l’Observatoire : http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3777&rub=1
- Étude Euler-Hermes Sfac sur l’évolution des délais de paiements en application de la LME : www.eulerhermes.fr
- La Documentation Française. Texte du rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000013/index.shtml?xtor=RSS-436