Dossier

La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de leurs dettes précédant l'ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement judiciaire.

Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers. Elle est axée sur le dialogue entre le débiteur et ses créanciers. Elle aboutit, en principe, à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.

Une procédure préventive

Il s'agit d'une procédure préventive qui ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du seul débiteur (représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son siège social. Le demandeur doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, sans pour autant être en état de cessation des paiements (impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible).

Dans ce cas, le Tribunal désignera :
-Un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
-Un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et agir en leur nom
-Un administrateur judiciaire (facultatif pour les petites entreprises) qui surveille ou assiste le dirigeant qui continue donc à assurer l’administration de son entreprise.
S'ouvre alors une période dite d’observation, d'une durée maximale de 6 mois en principe pendant laquelle l’entreprise ne peut être vendue.

Gel des dettes

Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les procédures d’exécution de la part de ces créanciers. Les personnes physiques qui auraient, notamment, cautionné l’entreprise, bénéficient également de cette suspension des poursuites.

Avant la mise en place de la procédure de sauvegarde, la majeure partie des procédures collectives aboutissait à une cessation d’activité au lieu de la poursuite d’activité recherchée via l’élaboration d’un plan de redressement ou de cession.

Les diverses utilisations de cette procédure depuis son apparition ont prouvé son indéniable utilité, même si elle n’a pas été toujours couronnée de succès. L’un des problèmes posés par cette procédure est qu’elle ne permet pas, comme dans le cadre d’un plan de cession adopté dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, de ne reprendre que certains actifs ou contrats, susceptibles d’intéresser un repreneur.

Anticiper un accord

Son efficacité a été améliorée par la pratique récente des procédures de sauvegarde rapides, bouclées entre un mois et demi et deux mois et demi. Cette méthode, inspirée des « prepackaged plans » américains, où le juge entérine l’accord trouvé entre les créanciers, exige une préparation très en amont, et notamment de l’intervention de l’administrateur judicaire en qualité de mandataire ad hoc préalablement à l’ouverture de la procédure.

Source : Cabinet d’avocats Martin-Lavigne - www.martinlavigne.fr