Edito

Voici quelques exemples de difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises dans le cadre des opérations du recouvrement de créances transfrontalières.

Afin d’essayer de remédier à ces problèmes et d’établir des procédures identiques de recouvrement de créances, applicables dans tous les Etats de l’Union Européenne, le Parlement Européen et le Conseil ont adopté trois mesures :

1). La procédure européenne de règlement de petits litiges,

2). La procédure européenne d’injonction de payer,

3). Le titre exécutoire européen.

I– La procédure européenne de règlement de petits litiges (dont le montant n’excède pas 2000 €).

Établie par le règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007, la procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et en réduisant leurs coûts. Le montant de la demande ne doit pas dépasser 2000 € au moment de la réception de la demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire. La procédure est facultative et s'ajoute aux possibilités offertes par les législations nationales. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 dans tous les États membres de l'Union européenne sauf le Danemark.

II - La procédure européenne d’injonction de payer (European Payment Order)

Instituée par le Règlement n°1896/2006 du 12 décembre 2006, elle a pour objectif le recouvrement rapide des créances transfrontalières incontestées en matière civile et commerciale.

Ledit Règlement, applicable depuis le 12 décembre 2008 concerne uniquement les créances pécuniaires et incontestées, liquides et exigibles ; en matières civile et commerciale, résultant d’un litige transfrontalier.

Sont exclues les créances en matières fiscale, douanière, administrative et relatives à la responsabilité de l’Etat pour des actes ou omissions commis dans le cadre de la puissance publique et les créances résultant de régimes matrimoniaux, les concordats et faillites, la sécurité sociale ainsi que les créances découlant d’obligations non contractuelles.

L’introduction de la demande d’injonction de payer européenne est prévue par les formulaires types afin de rendre le recours plus facile et plus compréhensible pour les demandeurs (formulaire A).

Une fois le formulaire rempli, il doit être déposé auprès de la juridiction compétente en la matière (la compétence des juridictions est déterminée conformément aux disposition du règlement 44/2001 relatif à la compétence judiciaire).

Le coût de la requête est le même que pour la demande d’injonction en droit national.

Si la demande est conforme et comporte tous les éléments nécessaires, la juridiction doit délivrer une ordonnance dans le délai de 30 jours maximum. Elle est ensuite signifiée au débiteur.

Sauf opposition de ce dernier, l’injonction devient exécutoire. Elle est reconnue et peut être exécutée dans tous les Etats membres sans qu’une procédure d’exequatur soit nécessaire et sans qu’on puisse contester sa reconnaissance.

Il convient de souligner, que la demande d’injonction de payer européenne ne remplace pas procédures nationales ; elle doit être considérée comme un instrument complémentaire, le demandeur pouvant toujours recourir aux mécanismes de recouvrement proposés par la législation nationale en vigueur.

III – Le titre exécutoire européen

Institué par la Règlement n°805/2004 du 21 avril 2004, son objectif est d’établir des normes minimales afin d’assurer la libre circulation des décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées et, par conséquent, la suppression de l’exequatur, c'est-à-dire la reconnaissance et l’exécution automatique des décisions rendues dans un autre Etat membre, sans procédure intermédiaire. Le règlement concerne les créances relevant de la matière civile et commerciale et est applicable dans tous les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

La procédure judicaire dans l’Etat membre d’origine doit satisfaire à certaines conditions de procédure pour que la décision relative à une créance incontestée puisse être certifiée en tant que titre exécutoire européen. Le règlement fixe également des dispositions minimales en ce qui concerne les modalités de signification et notification des actes pour garantir le respect des droits de la défense.

Le droit national de l’Etat membre d’exécution régit les procédures d’exécution. Le créancier doit fournir aux autorités chargées de l’exécution dans l’Etat membre d’exécution les pièces suivantes : une expédition de la décision, une expédition du certificat de titre exécutoire européen et éventuellement une transcription du certificat ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l’Etat membre d’exécution. Le règlement portant création du titre exécutoire européen est applicable depuis le 21 octobre 2005.

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