Solvabilité

Le projet de refonte de la directive de 2002 contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été adopté le 28 avril dernier par la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen. L’objectif est d’assurer, dans un contexte de crise, une meilleure protection des petites entreprises et des emplois qu'elles génèrent. Le texte proposé par la Commission a été renforcé, les entreprises, comme les acheteurs publics devant payer dans des délais plus courts.

Une même règle pour tous
Toutes les factures devront être payées dans les 30 jours, aussi bien dans les transactions commerciales entre opérateurs ou autorités publiques et entreprises privées, que dans les transactions inter-entreprises. Dans les deux cas, cette période pourra être étendue jusqu'à 60 jours.

Dans les transactions entre entreprises, ce délai supplémentaire devra être défini dans le contrat et pourra même aller au-delà de la limite de 60 jours à condition que cette extension ne provoque pas "des dommages injustifiés" à l'une des parties (toute clause contractuelle excluant le versement d’intérêts pour retard de paiement sera toujours considérée comme manifestement abusive).

Un délai incontournable pour le secteur public
La règle est plus stricte pour les pouvoirs publics (y compris les entreprises publiques d’intérêt général, telles que celles des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) : le dépassement de la limite de 30 jours nécessitera une justification particulière et le délai maximal de 60 jours sera infranchissable.
Une certaine souplesse serait toutefois prévue pour les établissements publics de santé et les organismes médico-sociaux publics qui disposeraient d'office 60 jours pour payer leurs factures. Cette exception s'explique par la spécificité de ces établissements, tels que les hôpitaux publics, financés dans une large mesure par des remboursements via un système de sécurité sociale.

Pas de dédommagement forfaitaire, mais des pénalités plus élevées
Les parlementaires ont renoncé à imposer un dédommagement forfaitaire au-delà de 30 jours dont seuls les pouvoirs publics auraient du s'acquitter selon le projet de la Commission. Cela a été compensée par une augmentation des intérêts légaux exigibles en cas de retard de paiement : le taux correspondrait au taux de référence, majoré d’au moins 9 points de pourcentage (au lieu de 7 points proposés par la Commission). De plus, le créancier devra s'acquitter d'un dédommagement de 40 euros au titre du recouvrement des frais administratifs encourus.

Adoption début juin au plus tard
Le vote de cette directive en session plénière du Parlement devrait avoir lieu à Strasbourg fin mai ou début juin. La date dépendra de la possibilité de parvenir à un accord en première lecture entre le Conseil des ministres et le Parlement.