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Un nouveau statut juridique d’activité professionnelle vient d’être adopté par les parlementaires et entrera en vigueur le 1er janvier prochain. La création de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vient répondre à la principale préoccupation des 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
En effet, jusqu’à présent, les entrepreneurs en nom propre, étaient responsables de leurs dettes professionnelles sur l’ensemble de leurs biens, leur patrimoine personnel se confondant avec celui de leur entreprise. Ainsi, en cas de défaillance, l’ensemble de leurs biens pouvait être saisis.

Séparation des patrimoines

En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur procédera à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale (société) et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels, dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

Pour tous les entrepreneurs individuels

Ce nouveau statut concerne tout entrepreneur individuel : commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Il s’adresse non seulement aux créateurs d’entreprise, mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes, qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation de patrimoine.
Les auto-entrepreneurs pourront également passer en EIRL par le même biais.

Une simple déclaration au tribunal de commerce

L’affectation du patrimoine professionnel devra être déclarée au greffe du tribunal de commerce dans la plupart des cas, y compris les exploitants agricoles. Pour certaines professions, la déclaration se fera au registre de publicité légale spécifique. Pour les artisans, il s’agit de la chambre des métiers.

Une garantie sur emprunt

La limitation de responsabilité financière voulue par le statut d’EIRL risquait cependant de limiter aussi les capacités de développement de l’activité professionnelle par l’emprunt. Afin que les entrepreneurs individuels continuent à avoir accès au crédit, la banque Oseo, qui finance les PME, offrira une garantie à hauteur de 70% des crédits bancaires souscrits par les EIRL.

Régime fiscal au choix

La création de ce nouveau statut s’accompagne de la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, au lieu de celui sur le revenu. Cette option vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment de la forme juridique adoptée. L’EIRL permet ainsi la constitution de fonds propres chez les entrepreneurs individuels.

Source : www.info-eirl.fr/ (site développé en partenariat entre le ministère de l´Économie de l´Industrie et de l´Emploi, et l´Ordre des Experts-Comptables)