Dossier

La création du médiateur de la sous-traitance, en avril dernier, est l’une des mesures résultant des États généraux de l’industrie.

L’objectif est de tenter de mettre fin aux mauvaises pratiques de certains grands donneurs d’ordres qui fragilisent le tissu des PME qui sont le premier gisement de croissance et d’emplois. Le médiateur est donc là pour favoriser une vraie relation partenariale et durable entre les groupes et leurs fournisseurs, au sein de filières structurées et décloisonnées.

Concrètement, l’action du médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance s’inscrit en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique. Il s’agit d’une stricte fonction de médiation, visant à examiner précisément la situation des entreprises concernées et à proposer des solutions adaptées.

Le médiateur est Jean-Claude Volot, ancien collaborateur direct de René Ricol à la médiation du crédit. Il est fondateur et repreneur de 24 entreprises et toujours président du conseil de surveillance de Dedienne Aerospace (maintenance des équipements aéroportuaires), et président de l’Agence Pour la Création d’Entreprises (APCE).

Saisie individuelle ou collective

L’intervention du médiateur peut revêtir deux formes :
- la médiation individuelle nominative sur demande d’une entreprise
- la médiation collective et confidentielle en réponse à des demandes convergentes. Le médiateur se tourne vers le donneur d'ordres ou le sous-traitant concerné pour lui demander d'améliorer ses pratiques.

Par ailleurs, le médiateur peut intervenir au sein de filières, notamment en faisant évoluer les décisions prises par les comités stratégiques et les chartes de bonnes pratiques.

Le médiateur s’appuie sur un réseau de médiateurs régionaux et de « tiers de confiance », professionnels accompagnant bénévolement les entreprises dans leurs démarches.

Une procédure très simple

Le médiateur n’intervient que lorsque le fournisseur a déjà tenté, sans succès, de résoudre ses difficultés avec ses interlocuteurs habituels au sein de l’entreprise cliente.

Le dépôt d’un dossier de médiation se fait en ligne (sur www.mediateur.industrie.gouv.fr) avec les renseignements suivants :
- Les coordonnées de votre entreprise : adresses, téléphones, adresses de messagerie électronique, code NAF, forme juridique, effectif, numéro SIREN, fédération professionnelle à laquelle vous appartenez ;
- Les coordonnées de votre clients : nom, adresse, téléphone, adresse de messagerie électronique de vos correspondants, numéro SIREN et code NAF.

Le dossier sera étudié rapidement par les équipes de la médiation qui envoient par courriel une confirmation de l'enregistrement de la demande.

La charte de bonnes pratiques

Une charte de bonnes pratiques a été établie entre donneurs d’ordres et PME. Une vingtaine de grandes entreprises y a d’ores et déjà adhéré, représentant un volume d’achats de près de 100 Md€.

La charte énonce 10 engagements pour des achats responsables, dans un cadre de confiance réciproque permettant une relation équilibrée entre fournisseurs et clients. Il s’agit notamment de :
- Créer une relation durable entre le donneur d’ordres et la PME, par exemple en termes d’équité financière ou de transparence sur le carnet de commandes et la capacité de production ;
- Favoriser la collaboration avec les fournisseurs stratégiques ;
- Choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l’achat et non pas seulement le prix apparent, en intégrant les coûts logistiques, les risques en termes de réapprovisionnement, les problèmes de qualité et d’image ;
- Prendre en compte l’impact environnemental ;
- Veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise, en recherchant, sur le territoire où elle exerce son activité, à contribuer le plus possible à développer l’activité économique ;
- La désignation par chaque grande entreprise signataire d’un ou plusieurs correspondant(s) PME, pouvant être saisi(s) par les fournisseurs en cas de conflits ou litiges ;
- La mise en place d’indicateurs de suivi par chaque entreprise signataire.
Un comité de pilotage est créé, co-présidé par le médiateur et la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF).

Source : www.mediateur.industrie.gouv.fr/