Dossier

Créé par la loi de Finances 2004, le dispositif d'aide aux projets des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) confère aux jeunes PME innovantes un certain nombre d'avantages fiscaux et d'exonération de cotisations sociales.

Les entreprises concernées

L'entreprise est une jeune entreprise innovante si elle remplit 5 conditions :
• avoir moins de 8 ans ;
• être une PME au sens du droit communautaire (<250 salariés, chiffre d'affaires <50 M€ ou bilan <43 M€) ;
• être indépendante (conditions de détention du capital) ;
• ne pas être issue d'une restructuration ou d'une concentration ;
• engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles. Les dépenses retenues sont les mêmes que celles ouvrant droit au Crédit d'Impôt Recherche (CIR, cf. Ligne de Crédit du 27 avril dernier).

Les avantages fiscaux

• Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices : exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires puis exonération partielle de 50% pendant les 2 exercices suivants ;
• Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période où l'entreprise remplit les 5 conditions ;
• Exonération de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle, sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.
Ces avantages fiscaux ne peuvent excéder 200 k€ par période de 36 mois.

Les exonérations de charges sociales

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle s'applique aux rémunérations versées aux salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnels chargés des tests pré-concurrentiels) ainsi qu'aux mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche.

Les avantages pour les investisseurs

Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEI (obligation de conservation des titres pendant 3 ans).

Source : Ministère de l’Industrie - http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/innovation/jei.html