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La saisie conservatoire est une saisie rapide à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'ait le temps d’organiser son insolvabilité.

Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est obligatoirement réalisée par un huissier de justice.

Un doute justifié

Pour recourir à la saisie conservatoire, il faut que :
• la créance soit fondée dans son principe, c'est à dire qu'elle ne soit pas sérieusement contestable,
• le recouvrement apparaisse en péril (silence du débiteur après demande de remboursement de la dette, par exemple).

Le créancier peut transmettre son titre directement à un huissier de justice, sans recourir à un juge, afin de faire procéder à la saisie, s’il possède l'un des titres suivant :
• titre exécutoire,
• décision de justice non encore exécutoire,
• lettre de change acceptée,
• billet à ordre,
• chèque ou loyer impayé.
En l’absence de l’un de ces titres, il fa ut saisir le tribunal de grande instance du domicile du débiteur d'une demande de saisie conservatoire.

Tous les biens mobiliers

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres...) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale...) du débiteur. La saisie peut porter sur des biens détenus par le débiteur ou placés entre les mains de tiers : les clients du débiteur, sa banque... Il existe cependant des biens insaisissables.

Attention : la saisie conservatoire ne rend pas le créancier propriétaire des biens saisis. Ainsi, si il ne dispose pas d'un titre exécutoire, il doit engager une procédure pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saie conservatoire (assigner le débiteur en justice...).

Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la saisie-vente.

Lorsque le créancier est autorisé à faire une saisie conservatoire, il doit l’effectuer dans un délai de 3 mois, et assigner son débiteur en paiement dans le mois de la saisie.

Contestation du débiteur

Le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est abusive ou non valide. Si la saisie est fondée sur un titre, et n'a donc pas été autorisée par un juge, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution de son domicile.

Source : La Documentation française - www.service-public.fr/