Dossier

Le CDP (Contrat de Développement Participatif) est un crédit accordé par Oséo qui s’adresse aux PME et ETI indépendantes qui souhaitent financer un programme d'investissement immobilier, matériel ou une croissance externe, comportant des dépenses immatérielles et des besoins en fonds de roulement. Il leur permet de renforcer leur structure financière.

Entreprises éligibles
PME (suivant définition européenne) ou ETI indépendantes (Entreprise de Taille Intermédiaire, jusqu’à 5.000 salariés) :
* constituées sous forme de société,
* créées depuis plus de trois ans,
* financièrement saines,
* dont la croissance prévisionnelle du CA global est d'au moins 5% l'an.

Dépenses financées
Le Contrat de Développement Participatif est conçu pour financer :
* les coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement,
* les coûts liés à une implantation à l’étranger,
* la croissance externe,
* les coûts de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins,
* l'acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l’équipe commerciale,
* les travaux d’aménagement,
* les frais de recrutement et de formation,
* les frais de prospection, dépenses de publicité, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente,
* les besoins en fonds de roulement…

Prêt
* montant jusqu'à 3 M€,
* dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise,
* en partenariat avec une banque à raison de 1€ de CDP pour 2€ de prêts d'accompagnement, ou d'apporteurs en fonds propres à raison de 1€ de CDP pour 1€ de fonds propres apportés.
Le prêt bancaire peut bénéficier d'une garantie d'Oséo pour les PME.

Aucune garantie
Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant n’est demandée.
Seule une retenue de garantie de 5% est prévue. Elle est restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Modalités
* un crédit sur 7 ans,
* un différé d'amortissement du capital de 2 ans,
* un taux fixe ou variable (convertible à taux fixe) majoré d’un complément de rémunération basé sur l'évolution du chiffre d'affaires et défini dès la signature du contrat.

Source : Oséo - http://www.oseo.fr/