Economie

Un an et demi après la mise en place du dispositif « délais de paiement » de la LME (Loi de Modernisation de l’Économie du 1er janvier 2009), 93% des PME sont confrontées à des retards de paiement, soit une hausse d’environ 9% par rapport à janvier 2010. Parmi les retardataires, on retrouve notamment les grandes entreprises et les pouvoirs publics.
Néanmoins, cette étude menée par la CGPME entre mai et juillet derniers (118 PME interrogées) confirme, comme beaucoup d’autres enquêtes similaires, une réduction globale des délais de paiement par rapport à la réglementation antérieure. En effet, depuis janvier 2009, la LME limite à 45 jours fin de mois (ou 60 jours nets) le délai maximum de paiement interentreprises. Toutefois, 34 accords interprofessionnels de dérogation temporaire (jusqu’à fin 2011) ont été homologués après avis positif de l’Autorité de la Concurrence.
La CGPME observe que l’information faite sur ce nouveau dispositif a été assimilée et que les spécificités de ce dernier sont mieux comprises par les PME.

3 Md€ d’allégement de trésorerie !
De son côté, l’Observatoire des délais de paiement, mis en place par le Gouvernement avec le concours, notamment, de la Banque de France, constate qu’au 1er janvier 2010, après un an d’application de la LME, la moyenne des délais de paiement des entreprises s’est réduite pour atteindre 49 jours de chiffre d’affaires pour le crédit clients, et 56 jours d’achats pour le crédit fournisseurs. Les PME auraient ainsi bénéficié de 3 Md€ d’économie de trésorerie en 2009, selon la Banque de France.

Des objectifs pas atteints
Les objectifs de la LME étaient de réduire les risques économiques associés aux retards de paiement et d’alléger des tensions sur la trésorerie des PME. A ce titre, la CGPME remarque que l’impact positif escompté n’est pas perceptible : si pour la plupart des entreprises interrogées, aucun changement n’a été observé, l’enquête montre que la situation s’est dégradée pour 1/3 d’entre elles.
La raison la plus fréquemment rapportée est la non-application des nouvelles règles par les clients. D’ailleurs, plus de 51% des PME déclarant respecter la nouvelle législation, affirment que leurs clients ne la respectent pas. Cette proportion est en hausse d’environ 22% depuis janvier.
Ces modifications de la réglementation n’ont pas non plus obtenu l’impact recherché concernant les relations commerciales. Elles sont d’ailleurs restées assez tendues compte tenu du renforcement constaté des procédés utilisés pour parvenir à une réduction des délais de paiements, qu’il s’agisse de la demande de gestes commerciaux de la part des clients ou encore du report de la date de départ du délai de paiement par différents moyens.
D’une manière générale, les dirigeants de PME ont donc des avis très partagés sur ce dispositif.