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EIRL

Le nouveau statut est entré en vigueur

Depuis le 1er janvier 2011, le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est concrètement accessible, tant aux créateurs d'entreprise, qu'aux entrepreneurs individuels qui souhaitent effectuer une séparation de leur patrimoine professionnel et de leur patrimoine privé. L'EIRL se trouve ainsi à l'abri d'un risque de ruine personnelle, en cas de faillite de son activité professionnelle.
La création de l'EIRL s'effectue au moyen d'une déclaration : au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au répertoire des métiers pour les artisans, au greffe du tribunal du commerce pour les professions libérales et pour les auto-entrepreneurs, ou à la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles.

(09/02/2011)
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